CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 VENTE Toute commande ou vente est soumise aux conditions générales ci-après que l’acheteur déclare accepter expressément et sans réserve. Toute dérogation ou clause ne sera valable que si elle a été acceptée expressément et par écrit par notre société.

2 FORMATION DU CONTRAT Le contrat de vente est formé dès réception par le vendeur du Bon de commande et de l'acompte de 50% ou dès réception par l’acheteur de la confirmation de la commande établie par le vendeur.

3 RECEPTION DE VOTRE MARCHANDISE. Toutes commandes doivent être vérifiées à la réception du colis. En cas de perception d'une anomalie quelconque, l'acheteur doit le faire savoir au livreur et signer un bordereau de réclamation dans le cas ou le colis est abimé à cause du transport. Le délai du traitement de la réclamation peut aller jusqu'a 90 jours ouvrables.

4 TOLERANCE DE LIVRAISON

Les marchandises, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transports ne sont jamais garantis.
Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l'application de délais supplémentaires.
L'acheteur est tenu d'accepter des variations dans les quantités livrées un plus ou en moins, pouvant varier entre 5 et 10% suivant l'importance de la commande.

5 QUALITES DES PRODUITS Les couleurs sur votre écran ne sont pas contractuelles(les couleurs peuvent varier selon la configuration de chaque poste).Notre responsabilité ne saurait être engagée du fait d'une nuance marginale entre les couleurs visualisées et les couleurs du produit livré. Elles sont les plus proches des éléments remis. Nous ne pourrons être tenus pour responsables des différences de nuances qui ne pourront entrainer l'annulation de la commande ou toute demande de remise, pénalités, ou autre dommages et intérêts. 6 PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’acheteur certifie que sa commande ne se heurte à aucun droit de propriété intellectuelle susceptible d’appartenir à un tiers et déclare être lui même titulaire de tous les droits et autorisations nécessaires à la réalisation de sa commande (marques, dessins, modèles, appellations, signes distinctifs, etc.). En conséquence, il garantie, le vendeur de tout litige de contrefaçon ou concurrence déloyale qui pourrait en résulter.

La société @COM-IDEA sera autorisée, à défaut de refus express, mentionné lors de la commande, par l’acheteur, à utiliser à des fins publicitaires ou de catalogues, la reproduction ou l’exposition des travaux confiés et réalisés en commande et se réserve le droit de signer toutes réalisations.

GARANTIE DU VENDEUR

6-1 Le vendeur garantit l’acheteur contre toute absence de conformité résultant exclusivement d’un défaut de fabrication, à charge pour l’acheteur de le déclarer dans les cinq jours à réception de la marchandise au moyen d’un courrier en recommandé avec accusé de réception. Il appartient à l’acheteur de garder pour preuve la marchandise de la commande non conforme à la disposition du vendeur. La garantie du vendeur est limitée au remplacement de la marchandise non conforme. La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver son rejet total.

6-2 Il est formellement convenu que le vendeur sera exonéré de toute garantie à raison des vices cachés.

EXCLUSION DE RESPONSABILITE DU VENDEUR

7-1 Le vendeur n’est pas responsable résultant de l’utilisation des marchandises, de la qualité ou de l’usage du produit étiqueté ou vendu par l’acheteur.

7-2 Le vendeur n’est pas responsable des mentions figurant sur la marchandise qui sont de la responsabilité entière de l’acheteur et doivent répondre aux exigences légales et réglementaires relatives au produit ou à sa publicité.

7-3 Le vendeur ne peut-être tenu pour responsable de textes erronés après approbation par l’acheteur du Bon de commande ou de son accord d’impression sans Bon de commande . L’acheteur garantit en conséquence de plein droit le vendeur contre toute action mettant en cause sa responsabilité dans les cas précités.

DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Toute contestation relative à la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat régi par les présentes conditions générales de vente auquel le droit Français est applicable, est porté devant le tribunal compétent de Marseille ce qui est expressément accepté par l ‘acheteur. Cette attribution de compétence s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou pluralité de défendeurs.